Conditions de vente

Article 1er : Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre A&C SOLUTIONS BV, dont le siège social est sis Slachthuisstraat 68 boîte 6, 2300 Turnhout, numéro d'entreprise 0811.465.970, RPM Anvers division Turnhout (ci-après « A&C SOLUTIONS ») et le client.

1.2. Dans les présentes conditions générales, il convient d'entendre par « client » une entreprise telle que définie à l'article I.1.1) du CDE, à laquelle A&C SOLUTIONS envoie une offre, qui passe une commande à A&C SOLUTIONS ou avec laquelle A&C SOLUTIONS a l'intention de conclure ou a conclu un contrat, ou à laquelle A&C SOLUTIONS fournit des services.

1.3. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les activités, à toutes les confirmations de commande et factures d'A&C SOLUTIONS au client et à tous les contrats conclus entre A&C SOLUTIONS et le client.Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat conclu avec le client. Il peut uniquement être dérogé aux présentes expressément et par écrit.

1.4. Les conditions (achat) du client s'appliquent uniquement si les deux parties les ont expressément confirmées par écrit et pour accord dans les conditions particulières l'exécution de la commande ou du contrat. L'application des conditions de vente suivantes est, pour A&C SOLUTIONS, une condition essentielle à la conclusion du contrat.

1.5. Avant de conclure le contrat ou de passer une commande, le client déclare avoir reçu les présentes conditions générales de vente et avoir pu prendre connaissance de leur contenu. A&C SOLUTIONS invite le client à les accepter avant la conclusion du contrat, et ce, en signant l'offre, en envoyant une confirmation par mail ou par tout autre moyen écrit explicite. Conformément au droit commun, l'acceptation de la facture entraîne également l'acceptation des présentes conditions générales si celles-ci sont mentionnées au verso de la facture.

1.6. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, en tout ou en partie, excessives ou nulles ou si elles devaient être frappées de nullité, cela n'entraîne pas la nullité des autres conditions générales. Les Parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause valable en droit, qui correspondra à l'intention initiale des parties ou qui s'en rapprochera le plus possible.

1.7. Outre les présentes conditions générales, A&C SOLUTIONS et le client peuvent conclure d'autres accords spéciaux régissant les relations entre les parties. Ils sont uniquement valables et peuvent uniquement prévaloir sur les présentes conditions générales s'ils ont fait l’objet d’un accord écrit et explicite. Les présentes conditions générales continuent de produire leurs effets pour tous les autres points.

1.8. A&C SOLUTIONS se réserve le droit d'amender ou de modifier ses conditions générales à tout moment. Ces conditions modifiées s'appliqueront uniquement dès que le client en aura effectivement pris connaissance et les aura expressément acceptées.

1.9. La version néerlandaise des conditions générales est la version originale qui, en cas de divergence, prévaudra toujours sur toute traduction communiquée à titre informatif.

1.10. Le client peut uniquement céder son/ses contrat(s) conclu(s) A&C SOLUTIONS, ou les droits ou obligations en résultant, à des tiers après accord écrit préalable d'A&C SOLUTIONS.

Article 2 : Prix et offres

2.1. Tous les prix sont libellés en euros ou en dollars américains, comme expressément indiqué dans l'offre et la facture. Sauf disposition contraire expresse, les prix s'entendent hors TVA et hors frais supplémentaires (par exemple, frais de transport, d'emballage, de livraison). Tous les impôts, taxes, accises et autres charges qui seraient prélevés dans le cadre de la vente des marchandises seront à la charge du client, à l'exception des taxes et charges dues par A&C SOLUTIONS avant la livraison des marchandises conformément à l'INCOTERM convenu. Toute augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe entre la date de la commande et celle de l'exécution est à la charge du client.

2.2. A&C SOLUTIONS se réserve le droit de corriger toute erreur typographique relative à l'offre de prix.

2.3. Sauf disposition expresse contraire, les offres de prix sont toujours communiquées sans engagement. Les commandes seront acceptées sous réserve d'un stock suffisant de A&C SOLUTIONS. A&C SOLUTIONS peut modifier unilatéralement les prix si ces modifications des prix résultent de circonstances objectives indépendantes de sa volonté telles que, notamment, les frais de livraison, les coûts d'achat, les coûts de production, les matières premières, les prix de l'énergie, etc. Cette liste de circonstances objectives n'est pas exhaustive et est uniquement fournie à titre d'exemple.

2.4. Les commandes doivent être passées ou confirmées par écrit après une commande verbale ou téléphonique. Les commandes sont uniquement contraignantes et valables à partir de leur acceptation par la personne compétente au sein de A&C SOLUTIONS. Les dessins qu'A&C SOLUTIONS communiquent préalablement au client doivent être approuvés et signés par ce dernier avant qu'une commande puisse être considérée comme confirmée.

2.5. Le client doit, sous peine de nullité, notifier les éventuelles ou prétendues inexactitudes dans une confirmation de commande dans un délai de 8 jours civils à compter de la date de la confirmation par A&C SOLUTIONS.

2.6. Si le client impose des exigences spécifiques en matière de production, d'emballage, de transport, etc., pour les marchandises qu'il a achetées, il doit les communiquer avant de passer une commande ou les prévoir explicitement dans le contrat, afin qu'A&C SOLUTIONS puisse tenir compte de ces coûts dans sa tarification. Dans le cas contraire, A&C SOLUTIONS se réserve le droit de facturer intégralement ces coûts supplémentaires au client.

2.7. Sauf convention contraire expresse ou sans préjudice des dispositions visées à l'article 2.4, les échantillons, dessins, dimensions, poids et autres données préalablement communiqués sont uniquement fournis à titre indicatif et ne sont que des descriptions approximatives des produits. Le client ne peut donc se prévaloir d'aucune dérogation à l'encontre d'A&C SOLUTIONS.

Article 3 : Facturation et paiement

3.1.Sauf convention contraire explicite entre les parties, les factures doivent être acquittées par virement bancaire.

3.2. Sauf convention contraire expresse entre les parties, les factures doivent être honorées dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de réception de la facture. A&C SOLUTIONS se réserve également le droit de réclamer des acomptes avant de livrer ses commandes au client. En cas de livraison partielle ou échelonnée, A&C SOLUTIONS peut facturer par livraison partielle.

3.3. Si la facture n'est pas (intégralement) payée à la date d'échéance, un intérêt de 10 % par mois sera dû de plein droit et sans aucune mise en demeure, à compter de la date d'échéance de la facture, étant entendu que le taux d'intérêt applicable ne pourra jamais être inférieur à celui applicable à cette date en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

La facture sera également majorée d'une indemnité forfaitaire pour retard de paiement si le client n'exécute pas le paiement dans un délai d'un mois à compter de la date d'échéance de la facture, et sera égale à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 euros par facture.

Tout cela sans préjudice du droit d'A&C SOLUTIONS de démontrer un préjudice plus important et de réclamer une indemnisation correspondante.

3.4. Dans tous les cas, le client demeure solidairement responsable du paiement des factures d'A&C SOLUTIONS, même si A&C SOLUTIONS a accepté d'établir les factures au nom de tiers.

3.5. Toute contestation de la facture doit être adressée au siège social de A&C SOLUTIONS par courrier recommandé motivé, et ce, dans un délai de cinq (5) jours civils à compter de la date de réception de la facture.

3.6. En cas de non-paiement d'une facture, toutes les factures impayées, même non échues, deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

3.7. En cas de paiement tardif d'une facture, A&C SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre la livraison, si cette dernière n'a pas encore été réalisée, et de ne la reprendre qu'après paiement de toutes les factures impayées et exigibles. Elle peut également refuser de nouvelles commandes.

3.8. Le client ne peut compenser toute créance qu'il possède à l'encontre d'A&C SOLUTIONS avec les créances qu'A&C SOLUTIONS possède à son encontre, sauf si A&C SOLUTIONS a marqué son accord préalable explicite en la matière.

3.9. Quelles que soient les conditions de paiement convenues, A&C SOLUTIONS se réserve le droit d'exiger une garantie bancaire à tout moment, à savoir avant de procéder à la livraison ou de la poursuivre, afin de s'assurer du respect des obligations de paiement du client. Tant que cette garantie n'a pas été fournie, A&C SOLUTIONS pourra suspendre toutes les livraisons ultérieures ou annuler toutes les commandes en cours pour les marchandises. En la matière, A&C SOLUTIONS est assisté par un assureur-crédit qui peut vérifier la solvabilité du client, si A&C SOLUTIONS l'estime nécessaire.

Article 4 : Réserve de propriété

4.1. Toutes les marchandises vendues et livrées demeurent la propriété d'A&C SOLUTIONS tant que l'intégralité du prix (principal, intérêts et frais) n'a pas été payée.

4.2. Tant que la propriété n'a pas été transférée d'A&C SOLUTIONS au client, ce dernier ne peut aliéner, mettre en gage ou constituer tout autre droit réel sur les marchandises vendues. De plus, A&C SOLUTIONS pourra dans ce cas reprendre les marchandises déjà livrées.

4.3. Jusqu'à ce que le client ait acquis la propriété des marchandises livrées, il veillera à ce qu'A&C SOLUTIONS et les tiers puissent immédiatement les identifier dans ses locaux comme étant la propriété d'A&S SOLUTIONS.

4.4. À la demande d'A&C SOLUTIONS, le client établira tous les documents et prendra toutes les mesures nécessaires ou souhaitables pour faire valoir la réserve de propriété d'A&C SOLUTIONS à son encontre.

4.5. Cette clause de réserve de propriété continue de produire ses effets en cas de faillite du client et d'autres cas de concours. La réserve de propriété subsiste même si les marchandises sont transformées, mélangées ou remplacées. Si les marchandises sont aliénées, la réserve de propriété s'étend à la créance fondée sur cette cession.

4.6. La présente clause de réserve de propriété s'applique sous réserve d'un éventuel INCOTERM® (2020) différent convenu par les parties et qui prévaut dans ce cas.

Article 5 : Risque

5.1. Nonobstant toute réserve de propriété, tous les risques sont transférés au client et tous les coûts sont supportés par ce dernier dès la sortie des entrepôts d'A&C SOLUTIONS.

5.2. La présente clause de transfert du risque s'applique sous réserve d'un éventuel INCOTERM® (2020) différent convenu par les parties et qui prévaut dans ce cas.

Article 6 : Propriété intellectuelle

6.1. Seule A&C SOLUTIONS détient les droits de propriété intellectuelle. Sauf convention contraire explicite et écrite entre les parties, les droits de propriété intellectuelle de A&C SOLUTIONS ne seront à aucun moment transférés au client. Rien dans les présentes conditions ou dans le contrat conclu entre A&C SOLUTIONS et le client ne doit être interprété comme accordant au client, implicitement ou autrement, un droit, un titre ou un intérêt dans, ou une licence résultant de tout droit de propriété intellectuelle, information confidentielle ou autre secret industriel appartenant à A&C SOLUTIONS.

6.2. Tous les documents, le matériel, les droits de propriété intellectuelle, les idées et les méthodes de travail développés pendant et dans le cadre de l'exécution du contrat sont et demeureront la propriété d'A&C SOLUTIONS.

Article 7 : Confidentialité

Le client s'engage à respecter le caractère secret de toutes les informations confidentielles qui lui sont communiquées par A&C SOLUTIONS. Sauf convention contraire entre les parties, toutes les informations communiquées sont considérées comme étant confidentielles.

 Article 8 : Livraison et exécution

8.1. Si les marchandises sont livrées au client, la livraison est réalisée à l'adresse communiquée par le client. Les frais de livraison (et de transport éventuel) y afférents sont facturés au client.

8.2. Les délais de livraison et d'exécution sont uniquement communiqués à titre informatif et revêtent donc un caractère purement indicatif. Tout retard dans la livraison ou l'exécution ne peut jamais justifier une indemnisation, l'annulation d'une commande ou la résiliation du contrat.

8.3. A&C SOLUTIONS peut suspendre la livraison si la commande du client n'atteint pas les quantités minimales convenues pour la livraison, telle que prévue par les parties dans la (confirmation de) commande ou le contrat.

8.4. L'emballage, le transbordement ou la transformation illicites des marchandises livrées sont interdits.

8.5. Sauf délai différent convenu par écrit, les marchandises achetées doivent être réceptionnées dans un délai maximal de 14 jours ouvrables à compter de la date de leur mise à disposition. À défaut de cette réception dans ce délai ou dans le délai spécial convenu, A&C SOLUTIONS pourra, sans mise en demeure préalable et à sa discrétion, soit facturer les marchandises vendues et en exiger le paiement, soit considérer les ventes comme dissoutes.

Dans le premier cas, les marchandises seront stockées chez A&C SOLUTIONS ou chez des tiers, aux frais et aux risques du client, et A&C SOLUTIONS pourra facturer au client, outre le prix d'achat, tous les frais résultant de cette mesure.

Dans le second cas, le client devra payer à A&C SOLUTIONS une indemnité forfaitaire égale à 40 % du montant de la vente.

8.6. La présente clause de livraison s'applique sous réserve d'un éventuel INCOTERM® (2020) différent convenu par les parties et qui prévaut dans ce cas.

Article 9 : Résiliation et annulation

9.1. Le contrat entre les parties est résilié de plein droit si le client est en état de cessation de paiement, en état de faillite, demande un règlement judiciaire ou amiable, cesse tout ou partie de son activité commerciale ou procède à une liquidation. Toutes les factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues à cette date, deviennent immédiatement exigibles. Tout cela sans préjudice du droit d'A&C SOLUTIONS de démontrer un préjudice plus important et de réclamer une indemnisation correspondante. A&C SOLUTIONS pourra également réclamer toutes les marchandises livrées, mais qui n'ont pas encore été payées par le client.

A&C SOLUTONS peut résilier le contrat conclu entre les parties aux frais du client en cas de changement dans la situation du client, tel que le décès, la déchéance, l'emprisonnement ou toute autre limitation de compétence ; la notification d'une interdiction de gestion au sein de la société du client ; en cas de changement de contrôle dans la structure du client ; en cas de non-respect par le client d'une ou plusieurs de ses obligations ; si le client procède à une fusion ou à une scission ainsi qu'en cas de saisie de tout ou partie de ses avoirs. Toutes les factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues à cette date, deviennent immédiatement exigibles. Tout cela sans préjudice du droit d'A&C SOLUTIONS de démontrer un préjudice plus important et de réclamer une indemnisation correspondante.

Le contrat sera alors dissous à la date d'envoi, par A&C SOLUTIONS, d'une lettre recommandée adressée à cet effet au client. A&C SOLUTIONS pourra également réclamer toutes les marchandises livrées, mais qui n'ont pas encore été payées par le client.

 9.2. A&C SOLUTIONS s'engage donc, conformément à l'article 2.4, à établir préalablement un dessin, qui sera approuvé et signé par le client avant le début des travaux. En fonction du type et de l'ampleur de la commande, A&C SOLUTIONS peut également fournir un prototype au client afin qu'il puisse tester le produit avant l'exécution de la commande complète. Par conséquent, les commandes peuvent uniquement être annulées et les marchandises peuvent uniquement être retournées sous réserve de l'accord écrit explicite d'A&C SOLUTIONS.En cas de résiliation d'un contrat conclu par le client, une indemnité forfaitaire sera due à A&C SOLUTIONS et s'élèvera à 30 % du montant de la facture, sans préjudice du droit d'A&C SOLUTIONS de démontrer un préjudice supérieur et de réclamer une indemnisation correspondante.

Article 10 : Responsabilité

10.1. Sauf convention contraire explicite et écrite entre les parties, A&C SOLUTIONS décline toute responsabilité afférente aux dommages de quelque nature que ce soit, à l'exception des dommages directs causés par sa propre faute intentionnelle ou grave ou celle de ses préposés.

10.2. Dans tous les cas, le montant de l'éventuelle indemnisation est limité au montant convenu entre les parties pour la commande concernée. Toutefois, si A&C SOLUTIONS est assurée pour le dommage concerné, l'indemnisation n'excédera en aucun cas le montant qui sera payé en la matière par l'assureur de A&C SOLUTIONS. A&C SOLUTIONS déclare avoir souscrit des assurances suffisantes pour ce qui concerne les assurances requises, en particulier une assurance couvrant la responsabilité relative au produit.

10.3. A&C SOLUTIONS est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l'exercice de ses activités.

10.4. A&C SOLUTIONS décline toute responsabilité et ne peut être invitée à supporter les coûts liés à la commercialisation ultérieure de ses produits par le client.

10.5. A&C SOLUTIONS décline toute responsabilité et ne peut être invitée à supporter les coûts afférents à la communication de mesures, de quantités, de dimensions, etc., erronées par le client.

10.6. A&C SOLUTIONS décline toute responsabilité afférente à tout dommage si le client ne respecte pas les prescriptions techniques, les instructions d'installation et de montage et les instructions d'entretien qu'elle a communiquées, si le client utilise indument les marchandises livrées ou si le client a fait exécuter des modifications ou des réparations sans l'accord explicite de A&C SOLUTIONS.

10.7. Le client garantit A&C SOLUTIONS contre toute atteinte à son image, directe ou indirecte, qu'elle pourrait subir du fait des actes ou omissions du client.

10.8. L'application de l'article 5.90, paragraphe 2 du Code civil est exclue dans la relation contractuelle entre A&C SOLUTIONS et le client.

10.9. Le client garantit A&C SOLUTIONS contre toutes les réclamations de tiers, qui subiraient un dommage lié à l'exécution du contrat et dont la cause n'est pas imputable à A&C SOLUTIONS. Si des tiers intentent des actions en justice contre A&C SOLUTIONS, le client est tenu d'assister A&C SOLUTIONS tant sur le plan extrajudiciaire que judiciaire et de faire immédiatement tout ce que l'on peut attendre de lui. Si le client ne prend pas les mesures adéquates, A&C SOLUTIONS pourra les prendre elle-même, et ce, sans mise en demeure. Tous les frais et dommages y relatifs supportés par A&C SOLUTIONS et des tiers seront intégralement à la charge et aux risques du client. Tout cela sans préjudice des règles contraignantes applicables et de la législation concernant la responsabilité relative au produit, qui s'appliquent, le cas échéant, à A&C SOLUTIONS.

Article 11 : Force majeure et imprévision

11.1. A&C SOLUTIONS décline toute responsabilité afférente aux situations de force majeure (telles que, par exemple, la guerre, l'explosion, l'invasion, la grève, le lock-out, les pannes d'énergie, le vol, l'incendie, l'épidémie ou la pandémie, les restrictions imposées par le gouvernement, les problèmes logistiques de tiers, ainsi que toutes les autres causes échappant au contrôle d'A&C SOLUTIONS) qui pourraient impliquer qu'A&C SOLUTIONS soit dans l'impossibilité absolue de remplir (ponctuellement) ses obligations. Les obligations d'A&C SOLUTIONS sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de 30 jours ouvrables, A&C SOLUTIONS pourra résilier le contrat sans être tenue au paiement d'une indemnité.

11.2. En cas de changement de circonstances, le débiteur peut demander une renégociation du contrat ou de la commande pendant une période maximale de 14 jours civils si i) le changement de circonstances interfère de manière excessive avec l'exécution du contrat, en ce sens que l'exécution normale de ce dernier ne peut plus être raisonnablement exigée, ii) le changement était imprévisible à la date de la conclusion du contrat, iii) le changement est imputable au débiteur, iv) le débiteur n'a pas assumé le risque et v) la loi n'exclut pas cette possibilité. Par « changement de circonstances », il convient d'entendre une modification de la législation ou de la jurisprudence, une augmentation du prix des carburants, une augmentation des matières premières, des restrictions à l'importation ou à l'exportation imposées par une autorité publique, une augmentation des coûts de production, une augmentation des coûts salariaux, une augmentation des prix de l'énergie.

Article 12 : Réclamations

12.1. Le client doit immédiatement contrôler les marchandises dès leur réception et signaler toute non‑conformité, quantité incorrecte ou vice visible à A&C SOLUTIONS via l'envoi d'un pli recommandé motivé dans un délai de 72 heures à compter de la date de la livraison.

12.2. Les éventuelles réclamations relatives aux vices cachés doivent être envoyées par pli recommandé à A&C SOLUTIONS dans un délai de 5 jours civils à compter de la date de la découverte du vice caché, et ce, dans un délai de 6 mois à compter de la date de la livraison.

12.3. Aucune réclamation valable ne peut être communiquée en dehors des délais susmentionnés, sauf en cas d'accord mutuel entre A&C SOLUTIONS et le client, devant être convenu par écrit.

12.4. Le client supportera les frais d'emballage, de transport et d'assurance relatifs à l'envoi du bien prétendument défectueux ou d'une partie de ce dernier à A&C SOLUTIONS pour réparation ou remplacement.

A&C SOLUTIONS supportera les frais d'emballage, de transport et d'assurance relatifs au renvoi du bien réparé ou remplacé ou d'une partie de ce dernier au client. La réclamation du client ne lui confère pas le droit de différer ou de suspendre le paiement des montants dus.

Article 13 : Protection des données

13.1. A&C SOLUTIONS s'engage à respecter au mieux les dispositions du Règlement général sur la protection des données.

13.2. Le client confirme explicitement que toutes les données qu'il a communiquées à A&C SOLUTIONS ont été collectées et traitées conformément au Règlement général sur la protection des données.

Par conséquent, le client garantira A&C SOLUTIONS contre toute réclamation d'une personne physique dont les données ont été collectées et/ou traitées par le client et ensuite transmises à A&C SOLUTIONS.

Article 14 : Droit applicable et juridiction

14.1. Toutes les relations juridiques entre A&C SOLUTIONS et le client sont exclusivement régies par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

14.2. En cas de litige, les parties s'engagent à toujours essayer de le résoudre d'abord à l'amiable en se concertant. Si le litige ne peut être résolu de cette manière, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division Turnhout, seront exclusivement compétents.